J.O. 43 du 20 février 2007
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Arrêté du 6 février 2007 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor au titre de l'article 8 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
NOR : AGRS0700371A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement,
Arrêtent :
Article 1
La somme mentionnée à l'article 8 du décret du 4 janvier 2006 susvisé est composée de l'ensemble des salaires et indemnités perçus au titre de la scolarité dans l'une des écoles nationales d'ingénieurs mentionnées à l'article 9 du même décret et d'une fraction des frais d'étude engagés. Cette fraction, représentative du droit de scolarité acquitté pour la préparation du diplôme d'ingénieur, est arrêtée chaque année par le secrétaire général au ministère chargé de l'agriculture, sur proposition des directeurs des écoles nationales d'ingénieurs.Article 2
La somme à rembourser au Trésor par les élèves ingénieurs ou les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement en application de l'article 8 du décret du 4 janvier 2006 susvisé est établie compte tenu du temps passé au service de l'Etat en activité ou en détachement en application de ce même article , selon les taux prévus dans le tableau suivant :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 43 du 20/02/2007 texte numéro 37
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Article 3
Lorsque les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ont souscrit un engagement de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat avant leur nomination en qualité d'élève ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, la somme due au Trésor lorsque cet engagement est rompu vient en déduction du montant à payer au Trésor en application de l'article 8 du décret du 4 janvier 2006 susvisé.Article 4
Le secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service
des ressources humaines,
P. Margot-Rougerie
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton